Yves KUHN inscrit sous la forme juridique de profession libérale avec comme adresse d’activité principale 134 Grand’rue 67000 Strasbourg FRANCE
N° de téléphone +33 (0)628 434 465
Adresse du courrier électronique contact@thewritingprocess.eu
Inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 434 997 151
Date de début d’activité: 09/04/2018
Conformément à l’article art-293B du CGI, la TVA n’est pas applicable au prix proposés et facturés

Conditions générales de vente des services vendus sur thewritingprocess.eu

Date de dernière mise à jour 27/11/2019

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Yves KUHN, 134 Grand’rue 67000 Strasbourg de places dans ses ateliers d’écriture ainsi que de services d’accompagnement à l’écriture de manuscrits destinés ou non à l’édition.

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (franchise de TVA donc non applicable), sauf indication contraire. 

Les produits vendus sur thewritingprocess.eu sont des produits immatériels et à ce titre ne nécéssitent pas de frais de livraison ni d’autres taxes, y compris pour des commandes hors France.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Yves Kuhn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de Yves Kuhn jusqu’au paiement complet du prix.  

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

• Sur Internet : thewritingprocess.eu
• Par téléphone au +33 (6)28 434 465 du lundi au samedi de 9h à 19h
• Par courrier électronique: contact@thewritingprocess.eu

Les
informations contractuelles sont présentées en langue française et
feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la
validation de votre commande.  

Yves Kuhn se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet thewritingprocess.eu suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue :

• par carte bancaire grâce au système sécurisé mis en place sur https://thewritingprocess.eu/
• par Paypal Checkout sur https://thewritingprocess.eu/
• par l’envoi d’un chèque bancaire à l’adresse indiqué en haut des présentes conditions générales de vente
• par virement bancaire sur le compte dédié de Yves Kuhn, les informations IBAN étant indiqués sur le site web

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

Le paiement réalisé vaut seul transfert de propriété du service commandé.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

En cas d’exercice du droit de rétractation, Yves Kuhn procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Le droit de rétractation s’exerce sur les produits livrables, sans date précise d’exécution, comme les forfaits épistolaires ou les audits de manuscrit, dont l’éxécution n’aurait pas démarré.

Le droit de rétractation ne peut s’exercer sur les services non livrables, activités de loisir réservées par le client à une date précise, comme les ateliers d’écriture, workshops, et stages à date fixe.

PRINCIPALES EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément
aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le
droit de rétractation ne s’applique pas à :  

• La fourniture
  de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et
  dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
  consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La
  fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations
  sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et
  susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La
  fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
  livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou
  de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après
  avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
  indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons
  alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
  dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
  fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La
  fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
  informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la
  livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La
  fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
  dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
  consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site thewritingprocess.eu et dans la limite des places disponibles. Pour les produits non quantifiables, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité de Yves Kuhn.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera remboursée sur le champ, si un débit bancaire a eu lieu sur votre compte.  

En outre, le site Internet thewritingprocess.eu n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Yves Kuhn se réserve le droit de refuser les commandes dépassant sa capacité d’y répondre, sans perte de qualité. 

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé

Article 8 – Livraison et exécution

Les produits livrables telles que les exercices et compte-rendus de textes, ou analyses de manuscrit sont livrables à l’adresse électronique renseignée au moment de la commande, dans le délai indiqué sur la page du service commandé. 

En cas de retard d’exécution, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Yves Kuhn ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous, ou à une mauvaise adresse électronique renseignée. 

Yves Kuhn se réserve le droit d’annuler un workshop, un atelier ou un stage contre remboursement, sans autres frais supplémentaires, si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, si son état de santé le justifie ou pour toute autre raison incapacitante à la bonne conduite du service.

Article 9 – Garantie

Tous
nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la
garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du
Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être
retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations,
demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par ………
(mail/téléphone/voie postale) dans le délai de 30 jours de la
livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état
dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments
(accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront
remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous
seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Le client garantit à Yves Kuhn posséder toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation de ses services. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle des textes proposés à audit et éventuellement les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biographie,… Le client garantit qu’il n’utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Yves Kuhn ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est utilisé.

De convention expresse entre les parties, Yves Kuhn n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. En aucun cas, il ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de son intervention. La responsabilité de Yves Kuhn ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, il ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Enfin sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Si la responsabilité de Yves Kuhn était retenue à la suite de l’inexécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 100 % du montant de la prestation incriminée.

Si la responsabilité de Yves Kuhn était retenue à la suite de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation incriminée.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Notamment le Tribunal de commerce rattaché à l’adresse du vendeur.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site thewritingprocess.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Yves Kuhn.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Yves Kuhn.  

Article 13 – Données personnelles

Yves Kuhn se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant uniquement si elles sont nécessaires à la bonne gestion de votre commande, à la possibilité qui vous est offerte de créer un compte sur le site web ainsi qu’à la qualité de votre consultation du site thewritingprocess.eu.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui
contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution
des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et
paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à
des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous
disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux
informations nominatives et aux données personnelles vous concernant,
directement sur le site Internet. 

Article 14 – Archivage Preuve

Yves Kuhn archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de Yves Kuhn seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.